** Ce communiqué de presse est un résumé des mémoires déposés auprès du Tribunal de Tokyo en amont de l’audience préliminaire du 24 octobre 2019. L’intégralité des documents est disponible sur demande. Ces mémoires font office de référence pour une compréhension dans le détail de la ligne de défense de Carlos Ghosn. D’autres informations sur ces documents seront présentées lors d’une conférence de presse des avocats de la défense japonais de Carlos Ghosn, à Tokyo, après l’audience préliminaire **

Les avocats de Carlos Ghosn dénoncent les multiples violations de la procédure, demandent l’annulation des poursuites au Japon et détaillent pour la première fois leur ligne de défense sur l’ensemble des chefs d’accusation

Préalablement à l’audience préliminaire de ce jour à Tokyo, les avocats de Carlos Ghosn ont déposé deux mémoires auprès du tribunal du district de Tokyo contenant :

•    Le détail des nombreux et graves manquements commis par les procureurs rendant les accusations portées contre Carlos Ghosn illégales, déloyales et dépourvues d’intégrité. Ils concluent ainsi la nullité de la procédure;

• L’exposé de la ligne de défense, des faits précis et des preuves démontrant que Carlos Ghosn est totalement innocent de chacune des accusations portées contre lui.

Tokyo – le 24 octobre 2019 – Les avocats de Carlos Ghosn ont aujourd’hui révélé le contenu des mémoires déposés devant la Cour, dénonçant les nombreux manquements et actes illégaux commis par les procureurs japonais. Ces éléments remettent fondamentalement en cause la probité et l’objectivité du dossier des procureurs. C’est pourquoi, durant l’audience préliminaire de ce jour, les avocats de M. Ghosn ont décidé de plaider la demande en nullité de l’ensemble la procédure contre leur client.

Le second document expose, pour la première fois, les faits et les preuves venant contredire les allégations du procureur selon lesquelles Carlos Ghosn aurait enfreint les règles du Financial Instruments Exchange Law (FIEL) et celles de la loi sur les sociétés (Companies Act).

Le nombre et la gravité des manquements commis par les procureurs justifient la nullité de la procédure.

Dans le mémoire soumis à la Cour, l’équipe de défense démontre que les accusations portées contre M. Ghosn sont le fruit d’une collusion illicite entre les procureurs, des membres du Ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie (METI) et des dirigeants de Nissan, qui ont formé une task force secrète chargée de rechercher à imputer artificiellement des actes répréhensibles à Carlos Ghosn dans le but de l’évincer de la tête de l’Alliance Renault-Nissan.

Leur objectif : écarter M. Ghosn pour l’empêcher de mener à bien une intégration renforcée entre Nissan et Renault, qui aurait menacé l’autonomie de l’un des fleurons de l’industrie japonaise passé sous pavillon français. Pour mener à bien ce projet, les procureurs ont délégué à des consultants et des cadres de Nissan, en toute illégalité, leurs pouvoirs d’enquêtes. Ainsi, ils ont délibérément, avec la complicité de Nissan, bafoué les droits de M. Ghosn au Japon mais aussi dans d’autres pays.

Actes illégaux et graves manquements commis par les procureurs :

• Collusion entre les procureurs, certains dirigeants de Nissan et des membres du gouvernement, notamment ceux du METI, pour engager des poursuites à l’encontre de M. Ghosn dans le seul but de l’évincer de l’Alliance et l’empêcher de mener à bien une intégration renforcée entre Nissan et Renault.
• Attribution illégale du pouvoir de poursuite et d’enquête à des employés de Nissan non-habilités.
• Recours illégal à une enquête interne de Nissan menée en total conflit d’intérêt et complètement biaisée dont le but prédéterminé était d’imputer à M. Ghosn des actes répréhensibles, au mépris de la réalité des faits.
• Détournement du plaider-coupable japonais afin d’obtenir des témoignages faux et trompeurs éludant systématiquement les aveux d’actes répréhensibles commis par des dirigeants de Nissan marquant un innaceptable double standard.
• Instrumentalisation d’employés de Nissan qui ont illégalement pénétré et fouillé des lieux de résidence de M. Ghosn, et saisi illégalement des effets personnels et des documents protégés par le secret professionnel entre M. Ghosn et un de ses avocats.
• Saisie illégale du téléphone mobile et d’autres effets personnels de Carole Ghosn, épouse de M. Ghosn, et saisie illégale de documents juridiques et de notes de M. Ghosn dans le cadre de la préparation de sa défense, protégés par le secret professionnel entre un client et ses avocats.
• Déni du droit de M. Ghosn à un procès rapide – aujourd’hui encore, presqu’un an après son arrestation,

M. Ghosn, n’a toujours pas de date fixée pour son procès dans le cadre des allégations FIEL et aucune date n’a été arrêtée pour les autres chefs d’accusation. Il n’a toujours pas un plein accès au dossier.

• Organisation systématique dans les médias, de fuites d’informations confidentielles, couverte par le secret de l’enquête, dans le but de détruire la réputation de M. Ghosn et de dresser le public contre lui, tout en niant éhontément ces agissements auprès de la Cour.
• Détention arbitraire, brutale et discriminatoire de M. Ghosn, qui n’est pas japonais, alors même que les aveux de méfaits commis par des dirigeants japonais, sont, eux, dans le même temps, totalement ignorés par les procureurs.

Sur le fond : M. Ghosn est innocent de l’ensemble des charges retenues contre lui.

Pour la première fois, les mémoires et pièces versés par la défense déposés en amont de l’audience préliminaire présentent les arguments réfutant point par point les fausses accusations des procureurs :

Sur la prétendue violation de la Financial Instruments and Exchange Law (FIEL)

• Contrairement aux accusations, les documents déposés aux autorités boursières par Nissan indiquaient avec exactitude la rémunération versée à M. Ghosn.
  • S’agissant des indemnités qui n’auraient pas été déclarées : Nissan ne s’est jamais engagé à les verser, et M. Ghosn ne les a jamais perçues.

Sur la plainte pour abus de confiance relative aux contrats de Swap avec Shinsei Bank

• Les transactions avec Shinsei Bank n’ont entraîné aucune perte financière pour Nissan ; M. Ghosn a payé en totalité les seuls paiements exigés par les contrats lorsque ceux-ci étaient détenus par Nissan.

Sur la plainte pour abus de confiance concernant les relations commerciales avec la société Khaled Juffali Company (KJC)

• Les paiements effectués à l’entreprise KJC, et non à M. Khaled Juffali personnellement, entraient dans le cadre de services justifiés et documentés d’une importance capitale pour Nissan au Moyen-Orient, une région essentielle pour le succès du constructeur japonais.
  • Les paiements comprenaient des remboursements de frais effectivement engagés par la société KJC au bénéfice de Nissan.
  • Les paiements ont été entièrement approuvés par plusieurs cadres dirigeants de Nissan conformément aux procédures internes à la société.

Sur la plainte pour abus de confiance concernant les relations commerciales avec la société Suhail Bahwan Automobiles (SBA)

• Les paiements effectués à SBA, l’un des plus grands distributeurs de Nissan dans le monde, constituaient des primes justifiées sur les ventes et le marketing justifiées ainsi que des primes incitatives pour avoir considérablement augmenté les ventes de Nissan à Oman et dans d’autres pays du Golfe.
  • Conformément aux procédures internes de Nissan, les paiements ont été intégralement vérifiés et approuvés par plusieurs cadres dirigeants de Nissan, dont, dans un cas, M. Saikawa lui- même.
  • Contrairement à ce qui a été allégué, aucun des fonds versés par Nissan à SBA n’a été reversé à M. Ghosn ou à des membres de sa famille.

Les avocats de Carlos Ghosn ont déclaré :

« Les mémoires remis à la Cour font état d’une série de manquements et d’actions illégales commises par les procureurs de Tokyo qui rendent impossible la tenue d’un procès équitable et justifient la demande en nullité de la procédure contre lui. Les manœuvres illégales des procureurs commencées avant l’arrestation de M. Ghosn et qui se poursuivent encore aujourd’hui, incluent une collusion avec des dirigeants de Nissan et des fonctionnaires du METI afin de l’écarter de l’Alliance et de contrarier le projet d’intégration renforcée entre Nissan et Renault. Les documents que nous avons déposés démontrent que les poursuites engagées par les procureurs, qui étaient politiquement motivées depuis le début, sont fondamentalement biaisées et contredites par les éléments de preuves présentés dans le dossier d’instruction. Cette affaire n’aurait jamais dû donner lieu à des poursuites pénales. Si la nullité de la procédure n’était pas reconnue, M. Ghosn sera prêt à démonter vigoureusement chacune des charges invoquées contre lui. M. Ghosn est innocent des accusations lancées contre lui. »

L’équipe de défense de Carlos Ghosn :

Messrs. Brad Karp and Michael Gertzman – Paul, Weiss

Messrs. Junichiro Hironaka, Takashi Takano, Hiroshi Kawatsu et Mme. Megumi Wada  – Japanese  Criminal Defense Counsel

Mr. Carlos Abou Jaoude – Abou Jaoude & Associates Mr. Francois Zimeray – Zimeray & Finelle

Mr. Jean Yves Le Borgne – Le Borgne & Saint Palais Messrs. Roeland de Mol et Laurens de Graaf – Barentskrans Mr. Andre Chidiac et Ms. Amal Haddad